CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur à compter du 18 avril 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent aux ventes réalisées sur le site www.ulebeauty.com (ci-après « le Site »).
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : PRODUITS
ARTICLE 3 : PRIX
ARTICLE 4 : COMMANDES
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 6 : PAIEMENT
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET REÇU
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE INTERNET
ARTICLE 11 : CONTENUS B.P.I FIGURANT SUR LE SITE
ARTICLE 12 : SITES INTERNET DE TIERS
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE
ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION
ARTICLE 16 : EN-TÊTES
ARTICLE 17 : CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 18 : CLAUSE D'INTÉGRALITÉ
ARTICLE 19 : LANGUE
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT D’ACHETER SUR CE SITE
Mentions légales : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (B.P.I.), est une société par actions simplifiée au capital de 32.937.216 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 445 984 et donc le siège social est sis 56A rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Téléphone : 0186765000.
Numéro de TVA : FR90 379 445 984
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :
(a) BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL SAS, distributeur exclusif des produits cosmétiques et alimentaires de la marque « Ulé » (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée au capital de 32.937.216 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 445 984 et donc le siège social est sis 56A rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Numéro de TVA : FR90 379 445 984 Téléphone : 0186765000.
Service client :
Contact Email : hello@ulebeauty.com
et
(b) toute personne souhaitant acheter les Produits par l'intermédiaire du site internet de commerce électronique www.ulebeauty.com (ci-après le « Client »).
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et B.P.I. répondront conjointement à l'appellation « Parties », et individuellement à l'appellation « Partie ».
Il est indiqué que les Produits sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle du Client. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail pourra être refusée par B.P.I..
Par ailleurs, le Client est informé en particulier qu’il ne peut pas commander plus de cinq (5) Produits ayant une même référence. Si une commande dépasse le nombre indiqué ci-dessus, elle ne pourra être validée.
La consultation du Site par le Client est également régie par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
En passant commande d'un Produit sur le Site, Vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Si vous passez commande sur notre Site, nous vous invitons à enregistrer ou imprimer ces Conditions Générales de Vente .
Toute condition spéciale indiquée, par exemple dans les documents émis par le Client (y compris la commande), n'aura pas préséance sur ces Conditions Générales de Vente sans le consentement explicite préalable de B.P.I..
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits par B.P.I. au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles définissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande.
Le Client souhaitant effectuer une commande de Produits sur le Site déclare avoir au moins 16 ans et pouvoir s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS :
B.P.I. présente sur le Site les Produits en vente et leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches produits, et ce, afin de permettre au client potentiel de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant de passer commande.
B.P.I. fera également ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des Produits affichées sur le Site soient fidèles aux Produits d'origine. Néanmoins, B.P.I. ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Client, B.P.I. ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Pour toute question ou demande de conseil relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le Service Client par email à hello@ulebeauty.com
2.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.2.1. Les Produits offerts à la vente par B.P.I. sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
B.P.I. fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du Site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.
2.2.2. Si en dépit de notre vigilance un produit commandé n’était pas disponible au moment d’expédier la commande, B.P.I. en avertira dès que possible le Client par e-mail ou téléphone. Le Client aura la possibilité:
- soit de de recevoir uniquement les Produits disponibles,
- soit d’annuler l’intégralité de la commande.
Si le compte bancaire / carte bancaire du Client a déjà été débité, BP.I. remboursera dans les meilleurs délais le Client, soit du montant des produits indisponibles, soit du montant total de la commande si le Client a souhaité annuler intégralement la commande. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire/ carte bancaire utilisé pour le règlement de la commande au plus tard dans les 30 jours de l’avertissement.
A défaut de réponse du Client la commande sera intégralement annulée et remboursée dans un délai de 30 jours à compter de l’avertissement.
Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée au moment de l’avertissement, et que le Client souhaiterait néanmoins annuler l’intégralité de la commande, le remboursement se fera dans les conditions prévues à l’article 8.3, après réception effective du retour par B.P.I..
ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix des Produits sont fermes et indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, notamment la TVA en vigueur à l’exception des frais de livraison qui seront facturés en sus et indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive par le Client, ainsi que dans l’email de confirmation adressé électroniquement au Client. Les frais de livraison sont disponibles sur le Site.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, avec toutes les taxes et tous les frais de livraison et de douane compris.
Par ailleurs, si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l’euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client.
En cas d’erreur sur le prix affiché d’un Produit lors de la commande, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel du Produit, nous vous contacterons pour vous proposer soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler votre commande.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1. PASSER UNE COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir 16 ans et avoir la capacité à s’engager au titre des présentes et disposer d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 4.1 ci-après.
Pour passer une commande :
1) Sélectionnez les produits et l’ajouter au PANIER en suivant les instruction à l’écran;
2) Une fois la sélection de vos produits terminée, Vous pourrez passer commande en validant votre PANIER figurant en haut à droite de l’écran.
Depuis cette page, Vous pourrez modifier la quantité d’un Produit, ou le supprimer. Le montant du panier sera automatiquement recalculé.
Le Client pourra enfin choisir ses échantillons et cadeaux offerts lorsque le Site en offre la possibilité.
Vous avez la possibilité à tout moment de valider votre PANIER, d’en modifier le contenu, de supprimer ou d’ajouter des Produits en suivant les instructions à l’écran. En supprimant ou ajoutant un produit directement dans le PANIER , le montant total du panier sera alors automatiquement recalculé.
3) Aux étapes suivantes, Vous serez invité à renseigner les informations de commande :
adresses da facturation et de livraison
options de livraison
données de paiement
Vous vous engagez à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures de travail, du lundi au vendredi en France, en Espagne, en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg, ainsi que vos nom complet, adresse email et numéro de téléphone mobile afin de pouvoir vous tenir informé de la livraison.
Les données enregistrées par B.P.I. servent de preuves pour toutes les transactions effectuées entre B.P.I. et le Client.
4) A l’étape suivante un récapitulatif de la commande indiquera toutes les informations relatives à votre commande.
A cette étape, Vous devrez vérifier le statut de commande, pourrez en modifier le contenu et/ou vos coordonnées soit en utilisant le bouton « Retour arrière » du navigateur, soit en cliquant sur le logo en entête du Site, puis recommencer les étapes décrites ci-dessus.
5) Une fois la commande vérifiée, Vous serez invité à confirmer le paiement de votre commande. Veuillez noter qu’une fois la commande et la paiement validé, Vous n’aurez plus la possibilité d'annuler votre commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente).
Avant de procéder à la validation définitive de votre commande , Vous serez amené à prendre connaissance et devrez accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case située en face du message correspondant.
Pour finaliser votre commande, vous devrez valider l'étape 3D Secure demandée par votre banque. Selon la banque, vous serez amené à renseigner un code confidentiel unique ou à vous rendre sur l’application de votre banque pour valider la transaction. Une fois cette étape validée, vous serez redirigé sur le Site Ulé pour que votre paiement soit confirmé et que votre commande puisse être validée. Si vous n’êtes pas redirigé automatiquement vers le Site Ulé, un bouton vous permettra de le faire manuellement.
Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande s'affichera.
4.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Une fois la commande validée par le Client et le paiement validé conformément aux présentes un email de confirmation de commande sera envoyé au Client détaillant le contenu de la commande (ci-après la « Confirmation de la commande »).
Le montant de la commande sera prélevé dès la validation du paiement en ligne
La facture sera envoyée dans l’email de confirmation de commande.
Si le Client a besoin d’informations concernant ses commandes, il peut se rendre sur son compte client pour suivre le statut de la commande, ou contacter le Service Client en cas de problème par email à hello@ulebeauty.com
4.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Il est recommandé d’imprimer et de conserver la Confirmation de la commande afin de conserver une trace de la commande.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre B.P.I. et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d'archivage automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique établi entre le Client et B.P.I.. Pour ce faire, le Client doit s’adresser au Service Client par email à hello@ulebeauty.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires à la procédure, en particulier ses coordonnées et le numéro de la commande.
De manière générale B.P.I. recommande au Client de conserver une copie des tous les emails concernant la commande. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée entrainant la non-réception du message de la Confirmation de la commande, la responsabilité de B.P.I. ne saurait être engagée.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES
Les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. METHODE ET MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué immédiatement sur le Site au moment de la commande, en euros.
Moyens de paiement acceptés (les moyens de paiement pourront à tout moment être mis à jour sur le Site ; nous faisons nos meilleurs effort pour mettre à jour les présentes CGV dans les meilleurs délais):
-Carte bancaire (Visa, MasterCard)
-Paypal : sélectionner ce mode de paiement lors du passage de votre commande, accepter les présentes Conditions Générales de Vente et valider. Vous serez automatiquement redirigé(e) vers votre compte PayPal afin de finaliser votre transaction. Vous serez également soumis aux conditions de paiement PayPal disponibles sur l’interface du prestataire de paiement. Une fois votre paiement validé, une page de confirmation de commande sera affichée sur notre Site. Un email de confirmation vous sera également envoyé.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client. En cas de retour, ces frais ne feront pas l’objet d’un remboursement.
Le Client assure à B.P.I. qu'il détient les autorisations pouvant être nécessaires à l'utilisation de la méthode de paiement choisie au moment de la validation de la commande.
A défaut de paiement complet du prix, B.P.I. se réserve le droit d’annuler la commande correspondante et le Client sera averti par email.
6.2 TRANSACTION SECURISEE
6.2.1 La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire et des conditions de l’établissement émetteur du moyen de paiement. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, et un code de sécurité 3DS sera demandé au Client.
La carte bancaire du Client sera débitée au paiement de la commande une fois celle-ci validée par B.P.I..
6.2.2 B.P.I. utilise la plateforme de paiement sécurisé appelée MOLLIE.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, B.P.I. se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, afin de s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire ayant servi au paiement. Tout Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par B.P.I.. Tout Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données et à la portabilité de ses données. Pour en savoir plus sur ces droits et les exercer, veuillez-vous référer à la «Politique de Confidentialité» disponible sur le Site.
Sauf si une réponse à une demande pour des informations supplémentaires effectuée par B.P.I. est reçue dans un délai de quinze (15) jours de ladite demande, toutes les commandes suspectes par carte de crédit seront immédiatement annulées, et un remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité au moment de la commande, et ce, dès que possible.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RECEPTION
7.1. EXPEDITION ET FRAIS DE LIVRAISON
Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en France Continentale (Corse incluse), en Espagne continentale (à l'exclusion des îles Canaries, des îles Baléares et des villes autonomes de Ceuta et Melilla), en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg.
Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l'adresse postale fournie par le Client au moment de la passation de la commande
Un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de la commande.
Il est recommandé au Client d’imprimer ce dernier afin de conserver une trace de sa commande.
Le Client aura alors la possibilité de suivre la progression de sa livraison sur le Site en cliquant sur le lien « Mon compte » (situé en haut de l'écran), et en saisissant l'adresse email et le mot de passe renseignés au moment de la commande. Le ou les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans l’Email de confirmation de la commande.
Frais et délai de livraison à compter de l’expédition :
Pays de livraison depuis wwww.ulebeauty.com : France métropolitaine (Corse incluse), Espagne continentale (à l'exclusion des îles Canaries, des îles Baléares et des villes autonomes de Ceuta et Melilla), Allemagne, Belgique, Luxembourg.
Transporteur : DPD.
Délais de livraison (après préparation de la commande*) : 2-4 jours ouvrés.
Frais de livraison : offerts pour toute commande
*Selon le mode de livraison sélectionné lors du paiement, et si la commande est effectuée après l’heure limite, celle-ci sera traitée le jour ouvré suivant (du Lundi au Vendredi hors jours fériés). « Jour ouvré » signifie du Lundi au Vendredi hors jours fériés.
La livraison est assurée par un prestataire tiers.
Le Client est informé que B.P.I. ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura le droit d'annuler sa commande conformément aux conditions indiquées dans l'article 7.2 ci-dessous. La somme payée par le Client sera alors remboursée.
7.2 RETARD DE LIVRAISON :
Le Client doit avertir B.P.I. de tout retard de livraison dès que possible en envoyant un email à hello@ulebeauty.com pour permettre à B.P.I. d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou de l'expéditeur.
Si B.P.I. ne livre pas les Produits dans un délai raisonnable suivant l’envoi de l’email par le Client et au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut faire annuler sa commande en envoyant un email à hello@ulebeauty.com
Une fois le droit d'annulation exercé, B.P.I. effectuera un remboursement de la commande sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du Client.
7.3 RÉCEPTION :
Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, contre signature électronique du bon de livraison.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon état et la conformité de la commande au moment de la réception du ou des Produits.
Le Client aura la possibilité de ne pas accepter le colis s’il a des réserves sur son état et/ou sa conformité. Dans ce cas, le colis sera repris par le transporteur et retourné à l’entrepôt. Dès réception du colis, le service client Ulé prendra contact avec le Client pour savoir s’il souhaite effectuer une nouvelle commande ou être remboursé.
Toute réclamation ne respectant pas la forme requise ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
8.1 DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d’un droit légal de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions suivantes et sous réserve des exclusions prévues ci-après :
Votre décision de vous rétracter devra nous être notifiée dans un délai maximal de (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception de votre commande, à l’exception des produits personnalisés, descellée ou ouverts ou abimés conformément aux dispositions légales en vigueur,
Les produits devront être retournés dans un délai maximal de (14) jours ouvrés à compter de la notification de la rétractation.
Vous pouvez notifier votre droit de rétractation :
En suivant la procédure en ligne décrite à l’article 8.3 ci-après,
Ou par une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté soit sur papier libre nous faisant part de votre décision de rétractation, soit en utilisant le formulaire ci-dessous, à adresser par email à hello@ulebeauty.com
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si le (ou les) Produit(s) ont été personnalisés sur demande, ou si les Produit(s) ont été descellés ou ouverts par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ce qui est notamment le cas des produits cosmétiques).
Sous réserve du respect de la procédure de retour décrite aux présentes, B.P.I. s'engage à rembourser la totalité du produits retournés, ainsi que les frais de livraison si l’intégralité de la commande est retournée.
Formulaire de rétractation de la DGCCRF
Si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, il doit remplir le formulaire ci-dessous et le retourner accompagné du numéro de commande par email à hello@ulebeauty.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.2 FRAIS DE RENVOI
B.P.I. propose au Client de prendre à sa charge les frais de renvoi des Produits s’il opte pour le mode de retour prévu à l’article 8.3 ci-dessous.
Toute autre mode de retour sera aux frais exclusif du Client, à l’exception toutefois des retours dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales. Dans tous les cas lu numéro de commande doit être indiqué dans le colis pour le bon traitement de votre retour.
8.3 MODALITES DE RENVOI DES PRODUITS ET DE REMBOURSEMENT
En cas de demande de rétraction reçue par email à hello@ulebeauty.com dans les délais prévus au 8.1 ci-dessus, et sous réserves des exclusions applicables, la procédure de retour ci-après sera appliquée :
1. Adresser votre demande de retour par email à hello@ulebeauty.com en détaillant les produits que vous souhaitez retourner,
2. le Service client vous enverra par email un bon de retour prépayé
3. Imprimer le bon de retour prépayé.
4.Veillez à replacer les produits à retourner dans leur emballage d’origine si possible, ou dans tout autre emballage approprié, et assurez-vous que votre colis est correctement fermé.
5. Collez le bon de retour prépayée sur le colis, et vérifiez qu’aucune ancienne étiquette d’expédition n’est encore visible.
6. Déposez le colis dans un point relais DPD.
Tout autre mode de retour se fera aux frais exclusif du Client. Dans tous les cas le numéro de commande doit être indiqué dans le colis pour le bon traitement de votre retour.
Merci de vous assurer que vous obtenez une preuve d'envoi lorsque vous nous retournez les produits. Nous vous conseillons de conserver votre preuve d'envoi dans le cas peu probable où nous ne recevrions pas le colis retourné. Nous ne pouvons accepter une quelconque responsabilité pour les produits perdus en transit.
Dès que nous aurons reçus les Produits retournés nous effectuerons une vérification de leur parfait état. S’il s’avère que les Produits ont été descellés/utilisés et/ou personnalisés à la demande du Client, nous vous informerons que le remboursement n’aura pas lieu.
8.4 Traitement du remboursement
Le remboursement sera effectué sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception des Produits par B.P.I., sous réserve que vous nous ayez retourné les Produits dans leur condition d'origine à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour prépayée ou à l’adresse communiquée par le Service Client dans les 30 jours de la réception de la commande et vous ayez dument exercé votre droit de rétractation. Toutefois, B.P.I. peut décaler le remboursement jusqu’à ce que B.P.I. ait effectivement récupéré les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits et sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessus.
Vous recevrez de notre équipe Service Clients une notification par email de votre remboursement.
Cette politique n'est applicable qu'aux achats réalisés en ligne sur le Site. Nous ne sommes pas en mesure de traiter les retours concernant des achats réalisés dans une boutique partenaire.
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES
9.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation, «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des modalités entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas le professionnel est tenu de choisir la modalité la moins coûteuse ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.2 GARANTIE DES VICES CACHES
Le Code civil prévoit ce qui suit concernant la garantie des vices cachés :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
9.3 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, B.P.I. s’engage, au choix du Client :
Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
Soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légal contre les vices cachés, B.P.I. s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné dans un délai maximal de trente (30) jours,
Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le Client décide de conserver le Produit.
9.4 EXCLUSION DE GARANTIES
Ne seront pas couverts par les garanties les Produits modifiés ou réparés par le Client ainsi que les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE INTERNET
LE PRESENT SITE EST MIS A DISPOSITION "EN l’ETAT". B.P.I. ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site, ni que ces services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
La responsabilité de B.P.I. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, et de l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
B.P.I. ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir concernant les éléments présentés sur le Site notamment les informations, et descriptifs des produits.
B.P.I. ne saurait en outre voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le Service Client en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Vous êtes par ailleurs responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de vos identifiants, email de vérification et mot de passe qui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Vous devez en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. Toute utilisation du Site au moyen de vos identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par vous-même. Si Vous avez le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, Vous devez immédiatement en informer B.P.I. en écrivant à l’adresse suivante :hello@ulebeauty.com
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment de l’article 9 relatif aux Garanties Légales, la responsabilité de B.P.I. ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.
ARTICLE 11 : CONTENUS B.P.I. FIGURANT SUR LE SITE
Les contenus figurant sur ce Site mis à disposition par B.P.I., y compris, notamment, les créations artistiques, graphiques, photographiques, images, captures d'écran, textes, musique, clips vidéo, marques, logos, noms de produits et de personnages, slogans et toute combinaison de ces éléments (les "Contenus ") sont la propriété de B.P.I. et sont protégés dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis et au niveau international par le droit des marques, le droit d'auteur et d'autres législations relatives à la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 12 : SITES INTERNET DE TIERS
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ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE :
Aucune Partie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, et si une telle inexécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La Partie affectée par ces événements devra informer l'autre Partie dès que possible et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement en question. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, chacune des Parties pourra immédiatement mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, à charge pour B.P.I. de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
ARTICLE 14 - NON-VALIDATION PARTIELLE :
Si une ou plusieurs des stipulations présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne constitue en aucun cas une renonciation des droits accordés à cette Partie par ladite clause.
ARTICLE 16 - EN-TÊTES :
En cas de problèmes d'interprétation entre l’un quelconque des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses les titres sont réputés inexistants.
ARTICLE 17 - CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
B.P.I. se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version de ces conditions sera annoncée à l'avance sur le Site. La version en ligne sur le Site aura, sans aucune contestation, préséance sur toutes les autres versions de ces conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 18 - CLAUSE D'INTÉGRALITÉ :
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande envoyé au Client forment un ensemble contractuel et représentent l'intégralité de la relation contractuelle établie entre les Parties.
ARTICLE 19 - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont établies en anglais, en français et en espagnol.
Tout le contenu du Site est accessible en anglais, en français et en espagnol.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, sous réserve des règles de droit impératives du lieu de résidence du consommateur.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris.
Le cas échéant, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SHISEIDO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SHISEIDO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Vous avez également la possibilité de déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation, à l’adresse suivante :
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